Accord de traitement des données

Le présent accord de sous-traitance au sens de l'art. 28 du RGPD s'applique entre l'organisateur qui utilise un compte Usetix (« Responsable du traitement ») et Screen Island GmbH, exploitante d'Usetix (« Usetix »). Il fait partie intégrante des conditions d'utilisation et est conclu lors de leur acceptation à l'inscription ou à la création d'un compte organisateur. Aucune signature séparée n'est nécessaire ; la forme électronique suffit (art. 28, par. 9 du RGPD).

La manière dont Usetix traite des données pour son propre compte, par exemple les comptes et données de facturation des organisateurs, est décrite dans la politique de confidentialité.

1. Objet et durée

Usetix met à la disposition du Responsable du traitement une plateforme de billetterie : boutique, vente et envoi de billets, contrôle d'accès, listes d'invités, bons cadeaux, réservations de lounges, e-mails aux acheteurs, y compris les newsletters, rapports, intégrations, fonctions d'IA et support. Ce faisant, Usetix traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

Le présent accord s'applique tant que le Responsable du traitement utilise un compte Usetix et prend fin avec la suppression de ce compte (section 10).

2. Nature et finalité du traitement, catégories de données et personnes concernées

Nature du traitement : collecte, enregistrement, organisation, affichage, transmission (par exemple l'envoi de billets par e-mail), analyse et effacement.

Finalité : la fourniture des services convenus au Responsable du traitement.

Personnes concernées : acheteurs de billets et invités, personnes inscrites sur des listes d'invités ou ayant réservé une lounge, acheteurs et détenteurs de bons cadeaux, promoteurs et candidats, personnes qui s'inscrivent via les formulaires du Responsable du traitement, ainsi que les membres de son équipe.

Catégories de données :

Coordonnées : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone s'il est collecté
Données de facturation : entreprise, adresse, numéro de TVA intracommunautaire
Données de commande, de billets et de statut de paiement ; les données de carte et de compte sont traitées exclusivement par les prestataires de paiement
Données d'accès et d'enregistrement à l'entrée
Réponses aux questions posées par le Responsable du traitement
Données de bons et de réservations
Données de communication : e-mails aux acheteurs et leur statut de distribution
Consentements, par exemple aux e-mails marketing
Newsletters : destinataires, statut de distribution, désinscriptions, ouvertures et clics
Statistiques de la boutique, uniquement avec le consentement des visiteurs
Noms, adresses e-mail et rôles des membres de l'équipe, ainsi que le journal d'activité du compte
Programmes de promoteurs : candidatures avec réponses et photo, listes d'invités des promoteurs avec canal et entrée, séries quotidiennes, visites des liens de liste d'invités, classements et messages à l'équipe

Le traitement de catégories particulières de données personnelles (art. 9 du RGPD) n'est pas prévu. Si le Responsable du traitement collecte de telles données au moyen de ses propres questions, il le fait sous sa propre responsabilité.

Usetix tient sous sa propre responsabilité, pour l'ensemble des comptes, la liste de suppression des adresses définitivement non distribuables et des plaintes pour spam issues des newsletters (Politique de confidentialité, section 3.7) : une adresse qui y figure ne reçoit plus de newsletters d'aucun organisateur.

Usetix gère sous sa propre responsabilité l'accès Usetix des promoteurs, avec leur photo de profil, leurs comptes de réseaux sociaux et les appareils pour les notifications push, car les promoteurs l'utilisent auprès de plusieurs organisateurs (Politique de confidentialité, section 3.8).

3. Instructions

Usetix ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers des pays tiers, à moins qu'Usetix n'y soit tenue par la loi. Dans ce cas, Usetix informe le Responsable du traitement de cette obligation avant le traitement, sauf si la loi l'interdit.

Constituent des instructions le présent accord, les conditions d'utilisation ainsi que les paramètres et actions du Responsable du traitement dans Usetix, que ce soit dans le tableau de bord, via l'API, via des intégrations ou via l'assistant IA. Le Responsable du traitement donne des instructions particulières par écrit, par exemple par e-mail à support@usetix.io. Si Usetix estime qu'une instruction est illicite, elle en informe sans délai le Responsable du traitement.

4. Confidentialité

Usetix n'emploie que des personnes tenues à la confidentialité. Le support Usetix n'ouvre un compte organisateur que pour aider, et avec des droits limités : la facturation, les versements, les remboursements, l'équipe et les intégrations restent entre les mains du Responsable du traitement. Chaque visite est enregistrée et affichée au Responsable du traitement sous Paramètres → Support Usetix ; les modifications du support figurent dans le journal d'activité.

5. Mesures techniques et organisationnelles

Usetix prend les mesures requises par l'art. 32 du RGPD, notamment :

Hébergement dans des centres de données en Allemagne (Hetzner, Falkenstein) ; les bases de données, fichiers et sauvegardes y sont stockés
Transmission chiffrée (TLS) ; les identifiants des prestataires de paiement et des intégrations sont chiffrés, les jetons d'accès ne sont stockés que sous forme de hachage
Connexion sans mot de passe par liens de connexion à durée limitée ou passkeys ; les connexions expirent après 90 jours sans utilisation
Séparation logique des données de chaque compte organisateur ; rôles et droits pour les propriétaires, gestionnaires, co-organisateurs, scanners et promoteurs ; jetons d'API et intégrations aux droits limités
Journal d'activité des modifications du compte et accès du support enregistrés
Sauvegardes toutes les heures avec une conservation tournante de sept jours, et une sauvegarde avant chaque mise à jour
Mises à jour de sécurité régulières et contrôles de sécurité automatisés du code et de ses dépendances
Délais de suppression et de conservation fixes (section 10 et politique de confidentialité)

Usetix peut faire évoluer ces mesures tant que le niveau de protection ne diminue pas.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Responsable du traitement consent au recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne : serveurs, base de données, stockage de fichiers et de sauvegardes et envoi d'e-mails, centre de données à Falkenstein, Allemagne
Cloudflare, Inc., 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, États-Unis : services réseau et de sécurité (protection contre les attaques, TLS, domaines propres des boutiques) ; toutes les requêtes vers la boutique et le tableau de bord passent par Cloudflare
xAI, États-Unis : modèle de langage pour les fonctions d'IA du tableau de bord (assistant, événements à partir d'affiches, import de plans de salle, suggestions publicitaires, descriptions d'images) ; seuls les contenus fournis par les utilisateurs du Responsable du traitement et les données récupérées pour la tâche concernée sont transmis, et uniquement lorsque ces fonctions sont utilisées
Amazon Web Services EMEA SARL, 38 Avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg : envoi des newsletters (Amazon Simple Email Service), centre de données à Stockholm, Suède ; sont transmis l'adresse et le nom du destinataire ainsi que le contenu de l'e-mail, et uniquement si le Responsable du traitement utilise l'e-mail marketing. Annoncé le 5 octobre 2026, utilisé à partir du 4 novembre 2026

Les transferts vers les États-Unis sont encadrés par des garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD, notamment le EU-U.S. Data Privacy Framework lorsque le prestataire est certifié, ou les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Usetix impose contractuellement aux sous-traitants ultérieurs des obligations en matière de protection des données correspondant au présent accord. Usetix annonce les sous-traitants ultérieurs nouveaux ou remplacés au moins 30 jours à l'avance sur cette page et par e-mail aux propriétaires des comptes. Le Responsable du traitement peut s'y opposer pour un motif important lié à la protection des données. Si les parties ne trouvent pas de solution, le Responsable du traitement peut supprimer son compte.

Ne sont pas des sous-traitants ultérieurs au sens du présent accord les services que le Responsable du traitement choisit lui-même et qui traitent les données sous leur propre responsabilité : les prestataires de paiement Stripe et PayPal, les services de publicité et d'analyse qu'il active dans sa boutique, ainsi que les applications d'IA et automatisations qu'il connecte via MCP, l'API ou des intégrations comme Zapier, n8n ou Make. Les notifications push sont transmises chiffrées via les services push des fabricants de navigateurs et d'appareils, qui ne reçoivent aucun contenu lisible.

7. Assistance au Responsable du traitement

Usetix aide le Responsable du traitement à répondre aux demandes des personnes concernées, notamment grâce aux exports et aux fonctions de modification du tableau de bord et, lorsque celles-ci ne suffisent pas, sur demande à support@usetix.io. Si des personnes concernées s'adressent directement à Usetix, Usetix transmet la demande au Responsable du traitement. Usetix l'aide également à respecter ses obligations au titre des art. 32 à 36 du RGPD, dans la mesure où elle dispose des informations nécessaires.

8. Violations de données personnelles

Usetix notifie au Responsable du traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, par e-mail aux propriétaires du compte. La notification contient, dans la mesure où elles sont disponibles, les informations prévues à l'art. 33, par. 3 du RGPD ; Usetix complète les informations manquantes dès qu'elles sont disponibles.

9. Justificatifs et audits

Usetix met à la disposition du Responsable du traitement les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Responsable du traitement, ou un auditeur qu'il mandate et qui est tenu au secret, peut réaliser des audits : après notification dans un délai raisonnable, pendant les heures ouvrables habituelles, sans perturber l'exploitation et en préservant la confidentialité des données des autres clients, en règle générale au maximum une fois par an, sauf motif concret.

10. Suppression et restitution

Le Responsable du traitement peut sauvegarder ses données avant la fin de l'accord à l'aide des exports d'Usetix. Lorsqu'un propriétaire planifie la suppression du compte, l'accès prend fin immédiatement. Après une période de récupération de 30 jours, Usetix supprime le compte et ses données des systèmes actifs ; les sauvegardes expirent dans un délai supplémentaire de sept jours. Cela ne s'applique pas aux données qu'Usetix est légalement tenue de conserver.

Pendant la durée de l'accord, les délais de suppression de la politique de confidentialité s'appliquent, par exemple douze mois pour le journal d'activité.

11. Dispositions finales

La responsabilité est régie par l'art. 82 du RGPD et, pour le reste, par les dispositions des conditions d'utilisation relatives à la responsabilité. En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur les conditions d'utilisation en matière de protection des données. Usetix peut modifier le présent accord lorsque cela est nécessaire, par exemple en cas de nouveaux sous-traitants ultérieurs ou d'évolution de la législation, et en informe les propriétaires des comptes par e-mail. Le droit allemand s'applique. Seule la version allemande fait foi ; les traductions sont fournies à titre d'information.

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Coordonnées dans les mentions légales · support@usetix.io